Conditions générales de ventes

Article 1: Identification du vendeur

Le site www.billardsdefrance.fr est exploité par la SAS FITAN ET FILS, qui commercialise les marques Billards de France, Billards Plaisance et Billards Lafuge.

• SAS FITAN ET FILS
• Capital 406 875 €
• Rcs : Auch B 997 739 107
• Tva intra com : FR63 997 739 107
• SIRET : 997 739 107 00016
• Chemin de la Riberotte, 32160 Plaisance du Gers
• Tél. 05 62 69 30 20 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2: Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.billardsdefrance.fr entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les commandes conclues sur devis, notamment pour les billards haut de gamme et les fabrications sur mesure, sont régies par le devis accepté et, pour tout ce qu'il ne prévoit pas, par les présentes CGV.

Les ventes aux professionnels font l'objet de conditions distinctes, communiquées sur demande.

Article 3: Produits

Le Vendeur présente ses produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

Les billards, baby-foot et nombre d'accessoires sont fabriqués en bois. Le bois est un matériau naturel : des variations de teinte, de veinage et de texture d'une pièce à l'autre, ainsi que de légers écarts dimensionnels dans les tolérances propres à chaque gamme, sont inhérents à sa nature et ne constituent pas un défaut.

Le Vendeur peut être amené à faire évoluer un produit pour en améliorer la qualité, sans en altérer les caractéristiques essentielles.

Article 4: Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, de montage et d'installation, indiqués avant la validation de la commande, sauf lorsque ces prestations sont expressément offertes.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande.

Article 5: Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et adresses, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La commande n'est lancée en préparation ou en fabrication qu'après réception de l'intégralité du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal.

Toute demande d’annulation est adressée par e-mail à contact@billardsdefrance.fr. Elle n’est acceptée qu’avant le lancement de la préparation ou de la fabrication de la commande. Pour les produits fabriqués à la commande, et notamment les billards, aucune annulation n’est possible une fois la fabrication lancée : les sommes versées restent acquises au Vendeur, sauf force majeure ou manquement du Vendeur à ses obligations.

Article 6: Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s'avère indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut lui proposer un produit équivalent, que le Client est libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, ou à défaut de proposition, le Client est remboursé des sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze jours.

Article 7: Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande :

• par carte bancaire et par les autres moyens de paiement proposés par notre prestataire de paiement sécurisé PayPlug au moment de la commande, dont Apple Pay

• en 3 ou 4 fois sans frais par l'intermédiaire d'Oney, pour l'achat de billards et de baby-foot, sous réserve d'acceptation du dossier par Oney et selon les conditions affichées lors du paiement. En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte les conditions générales et les mentions légales d'Oney

• par virement bancaire, aux coordonnées communiquées lors de la commande

• par chèque bancaire à l'ordre de la SAS FITAN ET FILS, adressé au Vendeur avec la référence de la commande.

Les paiements en ligne sont sécurisés : les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

7.2 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité à la commande. Pour les paiements par virement ou par chèque, la commande n'est préparée, fabriquée ou expédiée qu'après encaissement effectif de l'intégralité du paiement.

7.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

7.4 Retard ou incident de paiement

En cas de retard ou d'incident de paiement, et quel que soit le mode de paiement, des frais de gestion égaux à 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 15 €, pourront être facturés au Client. Les frais engagés pour le recouvrement forcé des sommes dues restent à la charge du Client.

Article 8: Livraison

8.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France continentale, en Corse, à Monaco, en Andorre, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Il ne livre pas les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction du poids des produits, de leur nature et de l'adresse de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Andorre), les éventuels droits de douane et frais de dédouanement perçus à l'importation sont à la charge du Client.

8.2 Accessoires

Les accessoires en stock sont préparés et emballés par nos équipes dans le Gers et expédiés sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

Selon leurs dimensions, leur poids et la destination, ils sont livrés :

• par Colissimo, à domicile contre signature ou en point retrait, selon le choix proposé au Client lors de la commande. Le point retrait n'est pas proposé pour certaines destinations ni pour les colis dont le poids ou les dimensions dépassent les limites du service. Délai d'acheminement indicatif en France continentale : 48 à 72 heures après expédition ;

• par transporteur, sur palette ou en caisse, pour les produits volumineux (notamment dessus de table, bandes de jeu français, porte-queues livrés montés, chaises et bancs). Le transporteur contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous. La livraison s'effectue au pied de l'immeuble ou au pas de la porte en rez-de-chaussée ; le transport jusqu'à l'intérieur incombe au Client.

Les produits fabriqués à la commande sont expédiés dans le délai indiqué sur leur fiche ou confirmé au Client après sa commande.

Les accessoires commandés en même temps qu'un billard sont livrés avec celui-ci.

8.3 Livraison offerte sur les accessoires

La livraison est offerte pour toute commande dont le montant des produits atteint 150 € TTC, hors frais de livraison, dès lors que :

• la commande comprend des produits des catégories suivantes : accessoires billards, boules de billard, packs d'accessoires et bouliers, triangles, craies, produits d'entretien, porte-queues et rangement, queues de billard, accessoires baby-foot

• la livraison est effectuée par Colissimo.

Cette offre n'est pas cumulable avec les codes promotionnels, sauf mention contraire et peut être amenée à évoluer au fil des limites sur service Colissimo.

8.4 Billards

Deux modes de livraison sont proposés :

• Livraison devant la porte, en rez-de-chaussée, par transporteur. Elle est offerte en France continentale ; pour les autres destinations, son prix est indiqué lors de la commande. Le transport du billard jusqu'à la pièce souhaitée et son montage incombent alors au Client.

• Livraison et installation par deux professionnels dans la pièce souhaitée. En France continentale, pour une installation en rez-de-chaussée, en sous-sol ou au premier étage, son prix est indiqué lors de la commande. Pour les autres étages, les configurations particulières, la Corse et autre destination que la France continentale, elle fait l'objet d'un devis préalable.

Le Client est réputé connaître les conditions d'accès au lieu d'installation (dimensions des passages, escaliers, ascenseur) et s'assurer de la faisabilité de l'installation du billard dans la pièce choisie. Le Vendeur vérifie ces conditions avec le Client avant la livraison. Si, le jour de la livraison, l'accès s'avère impossible ou présente un risque pour les personnes ou pour le produit, le Vendeur peut refuser l'installation dans la pièce souhaitée ; le billard est alors livré dans la partie la plus accessible du lieu de livraison.

8.5 Baby-foot

Les baby-foot Billards de France en stock sont livrés sous 5 jours ouvrés en France continentale.

Les baby-foot des marques Bonzini, Sulpie et Stella, dont le Vendeur est revendeur officiel, sont expédiés directement par leur fabricant, dans le délai indiqué sur la fiche produit. Le Vendeur reste l'interlocuteur unique du Client pour le suivi de sa commande, le service après-vente et les retours.

8.6 Délais de livraison

Pour les billards, le délai de livraison comprend la fabrication et l'organisation du transport. Il est communiqué au Client lors des échanges commerciaux et confirmé à la commande. À titre indicatif, les délais de fabrication sont de :

• 3 à 5 semaines pour la gamme Référence Premium

• 4 à 6 semaines pour les gammes Prestige et Design

• 8 à 10 semaines pour les billards Lafuge.

Ces délais varient selon la saison et le carnet de commandes. S'y ajoute le délai d'organisation de la livraison : de 14 à 21 jours pour une livraison devant la porte, environ 4 semaines pour une livraison avec installation.

Les délais peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur (intempéries, grèves, retard du transporteur, force majeure). Le dépassement d'un délai indicatif ne donne lieu à aucune indemnité, sans préjudice des droits que le Client tient des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

8.7 Absence du Client ou impossibilité de livrer

En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, ou d'impossibilité de livrer de son fait, les frais de nouvelle présentation facturés par le transporteur sont facturés au Client.

8.8 Contrôle à la réception

Le Client doit vérifier l'état et la conformité de sa livraison en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison.

En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit refuser la livraison ou porter sur le bon de livraison des réserves précises et détaillées (par exemple : « angle du carton enfoncé, plateau rayé »). La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Pour préserver les recours contre le transporteur, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, avec copie au Vendeur à contact@billardsdefrance.fr.

Ces formalités ne privent pas le Client des garanties légales décrites à l'article 11.

8.9 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits intervient au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Article 9: Retrait en magasin

Le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande dans l'un de nos ateliers-showrooms :

• Billards de France, Chemin de la Riberotte, 32160 Plaisance ;

• Showroom Billards Lafuge, 1030 Route du Bourg, Chem. du Villard, 38380 Miribel-les-Échelles.

Le retrait s'effectue uniquement sur rendez-vous, après confirmation par le Vendeur que la commande est prête et en stock. La commande est conservée pendant un mois. Au-delà, des frais de stockage, communiqués au Client, pourront lui être facturés.

Article 10: Droit de rétractation

10.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

10.2 Exceptions

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment :

• l'ensemble des billards, fabriqués à la commande selon le modèle, les finitions, le tapis et les options choisis par le Client ;

• les tapis de billard coupés à la mesure du Client ;

• les dessus de table, les porte-queues Billards Lafuge et, plus généralement, tout produit fabriqué à la commande ;

• les baby-foot configurés selon les choix du Client.

Le droit de rétractation s'applique notamment aux accessoires en stock et aux baby-foot en configuration standard.

10.3 Exercice

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en bas de page sur le bouton "formulaire de rétractation" ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par e-mail à contact@billardsdefrance.fr ;

• ou par courrier à SAS FITAN ET FILS, Chemin de la Riberotte, 32160 Plaisance.

10.4 Retour des produits

Le Client retourne les produits au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse : SAS FITAN ET FILS, Chemin de la Riberotte, 32160 Plaisance.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits qui ne peuvent être renvoyés par voie postale, notamment les baby-foot, le Vendeur peut organiser l'enlèvement à la demande du Client ; le coût de cet enlèvement reste à la charge du Client et lui est communiqué au préalable.

Les produits voyagent aux risques du Client jusqu’à leur réception par le Vendeur. Il est recommandé au Client de les sur-emballer et d’assurer son envoi à hauteur de leur valeur.

Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notices), dans leur emballage d’origine, sans avoir été montés ni utilisés. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le montant de cette dépréciation, qui comprend notamment les frais de remise en état, de nettoyage, de remballage ou de remplacement des éléments manquants, est déduit du remboursement. Il peut atteindre la totalité du prix lorsque le produit n’est plus en état d’être revendu.

10.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le Vendeur, seuls sont remboursés les frais correspondant à ce dernier. En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 11: Garanties

11.1 Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les billards et baby-foot bénéficient ainsi d'une garantie de deux ans à compter de leur délivrance.

Le vendeur garant de la conformité des produits est la SAS FITAN ET FILS, Chemin de la Riberotte, 32160 Plaisance, joignable à contact@billardsdefrance.fr et au 05 62 69 30 20.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte le service client à contact@billardsdefrance.fr ou au 05 62 69 30 20, en joignant sa facture et une description du défaut, accompagnée de photographies si possible. Pour les baby-foot des marques Bonzini, Sulpie et Stella, le Vendeur reste l'interlocuteur du Client et assure le lien avec le fabricant.

Ne relèvent pas des garanties les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du Vendeur, d'un mauvais stockage, d'une exposition anormale à l'humidité ou à la chaleur, d'un défaut d'entretien, de l'usure normale, ou d'une modification ou réparation effectuée par un tiers non habilité.

Article 12: Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur date d'achat. Elles sont utilisables sur l'ensemble du site, en une ou plusieurs fois dans la limite de leur montant et de leur durée de validité. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, et aucune somme résiduelle n'est remboursée à l'expiration de leur validité.

Article 13: Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ni cumulables avec l'offre de livraison offerte prévue à l'article 8.3.

Article 14: Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une installation réalisée par le Client ou un tiers.

Article 15: Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans notre page « Mes données personnelles ». Le Client peut exercer ses droits à contact@billardsdefrance.fr.

Article 16: Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, vidéos, logos, marques) est la propriété exclusive de la SAS FITAN ET FILS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 17: Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client à contact@billardsdefrance.fr.

À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Article 18: Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.