Conditions en vigueur au 1er avril 2017

 

 

CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 4 X » POUR L'ACHAT D'UN BILLARD

  

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 25 120 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence à Paris (75009).
Le « paiement en 3 ou 4 X» permet à certains internautes clients du site marchand de payer leurs achats en trois ou en quatre fois (trois ou quatre mensualités) avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 3 ou 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site marchand. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 3 ou 4 X».
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
2. Conclusion du contrat de « paiement en 3 ou 4 X » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site marchand, vous êtes redirigez sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 3 ou 4 X par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3 X » ou « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 3 X » ou « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 3 ou 4 échéances à nous devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 2 ou 3 mois selon l’offre choisie.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat sera d’un montant maximal de 1,51% pour le paiement en 3 fois et de 2,29% du montant total de la commande pour le paiement en 4 fois.
Détail des frais pour l’offre « paiement en 3 X » 

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en 3 ou 4 X» par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 3 X par carte bancaire » ou « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site marchand vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement en 3 ou 4 X» et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes
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conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque du Groupe Casino et vous pourrez y avoir
accès sur simple demande écrite.
3. Formation du contrat – Condition suspensive : Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de
refuser le « paiement en 3 OU 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de
« paiement en 3 ou 4 X». Le « paiement en 3 ou 4 X» sera définitivement accordé par Banque du Groupe Casino le jour
où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder « paiement en 3 ou 4 X», soit le jour de la commande
de la marchandise , après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres
comptes éventuellement détenus par vous auprès de Banque du Groupe Casino, ou d’inscription dans un fichier
d’incident de paiement (FICP).
4. Exécution du contrat : a) En validant la demande de « paiement en 3 X ou 4 X», vous demandez l’exécution
immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si
vous exercer votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement
fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Banque du Groupe Casino pourra exiger le
remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Banque du
Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Banque du Groupe Casino
n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances
échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels
de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.
Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en
Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du
Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au
travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
5. Rétractation de l’acceptation : Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après
avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint,
dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant
par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit
de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation vous vous engagez à régler la vente directement auprès de marchand
dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.
6. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des
présentes, vous être adressée par Banque du Groupe Casino, par voie électronique.
7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération
reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site marchand ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du
Groupe Casino et marchand notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre
support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque du Groupe Casino.
8. Informatique et Libertés – Partage du secret bancaire : Les informations recueillies au titre du présent contrat
sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat
pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires. Banque du Groupe Casino est responsable du traitement de vos données et destinataire des
informations.
Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations
soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33
du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut
vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque
du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des
partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible
sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits
d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.
Banque du Groupe Casino met en oeuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.
En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des
incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière
pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
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En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 63 Chemin Antoine Pardon – 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.
9. Consommation – Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur : Banque du Groupe Casino Activité Paiement 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en 4 X ».
Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
10. Opposition au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Banque du groupe Casino.
11. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
12. Conditions diverses : De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
13. Autorité de contrôle : Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9.
14. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 3 ou 4 X »
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Banque du Groupe Casino Activité Paiement en 3 ou 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.Je soussigné(e) ………….………….. né(e) le ………….. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de ………..……. Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. chez le site marchand …………………….
Date : ………………………………………. Signature de l'emprunteur :